L'assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution
[28.11.2022]
Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la...
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