La contrariété des décisions juridictionnelles n'entraîne pas automatiquement un déni de justice : la reconnaissance du déni « virtuel » de justice ?

On le sait, l'application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, selon lequel le Tribunal des conflits peut être saisi, au fond, des conséquences préjudiciables de deux décisions contraires des deux ordres juridictionnels judiciaire et administratif (portant sur une même affaire), est rarissime. Le cas imaginé est celui dit du « déni de justice ». Et c'est pour éviter ledit déni que la juridiction des conflits est habilitée à en palier les conséquences. Toutefois, précisent ici les juges, une contrariété n'entraîne pas automatiquement une telle hypothèse : encore faut-il (ce qui n'était pas le cas ici) que le requérant soit « dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit...