En absence de publication d'un bail emphytéotique au fichier immobilier, le propriétaire du terrain est redevable de la taxe foncière et non l'emphytéote

Le Conseil d’État était saisi de deux litiges distincts portant sur des baux emphytéotiques administratifs : dans un cas, la taxe foncière avait été établie au nom du propriétaire du terrain (syndicat départemental Valtom) ; dans l'autre, de l'exploitant emphytéote (société SMA Environnement...