Point d'injonction sans condamnation
[13.04.2022]
Que la victime d'un préjudice invoque la responsabilité pour faute de la personne publique, ou sa responsabilité sans faute, elle ne peut demander, si l'atteinte perdure, qu'il soit enjoint à celle-ci de mettre fin au comportement fautif ou au dommage, ou d'en pallier les effets, qu'en complément de conclusions...
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