Chute d'une participante à une soirée dans une salle des fêtes : responsabilité des copropriétaires du fonds de commerce
[20.10.2023]
La victime qui subit un dommage causé par sa chute sur le sol d'une salle des fêtes lors d'une soirée, est bien fondée à agir en responsabilité à l'encontre des deux copropriétaires du fonds de commerce dont les murs et le sol appartiennent à la...
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