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Offert

La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin

Jurisprudence

Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), créée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, soumet les établissements commerciaux d’une surface supérieure à 400 m² à une taxe assise sur la surface de vente.

Les surfaces de vente s’entendent des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Dans la présente affaire, le Conseil d’État était saisi du traitement à apporter au sas d’entrée d’un magasin qui n’accueillait aucune marchandise. Il a relevé que ce sas devait être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Il a donc jugé que ce sas devait ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TASCOM.