Prescription en matière de responsabilité pour produits défectueux
[02.06.2022]
La victime d'un produit médical défectueux a attaqué l'établissement public de santé qui a utilisé ce produit et a obtenu sa condamnation par le juge du référé-provision. Cet établissement a toutefois été garanti par le constructeur de ce produit ; mais celui-ci a relevé appel de l'ordonnance et l'établissement s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ce que les juges d'appel ont rejeté ses conclusions d'appel en...
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