Pratiques anticoncurrentielles : top départ de la prescription
[10.05.2023]
La prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle d'une personne publique à l'encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles auxquelles ses organes dirigeants ont participé, ne court qu'à compter de la date à laquelle les nouveaux dirigeants acquièrent une connaissance suffisamment certaine de ces pratiques....
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