Un organisme agissant dans l'intérêt général peut-il néanmoins être considéré comme lucratif « par contamination » ?
[20.04.2022]
Il résulte de l'article 1447 du CGI que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non...
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