Dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées dans les ZFU : le législateur peut priver les contribuables d'une espérance légitime même lorsque l’avantage fiscal était garanti pour une durée limitée

C'est sans méconnaître le principe d'espérance légitime, tiré de la protection des biens par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, que le critère du chiffre d'affaires ou des recettes remplace les bases de CFE pour apprécier le bénéfice exonéré réalisé dans une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 44 octies A)....