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Par trois arrêts du 13 septembre 2023, estampillés « FP-B+R », la Cour de cassation « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé », comme elle l’explique dans le communiqué accompagnant ses décisions qui précise qu’« elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ». Comment ? ...
Afin de se conformer à la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois (art. 8), la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - dite DDADUE - a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai (C. trav., art. L. 1221-22)....
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
En application de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre...