L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour

L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.

La précision est apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023.

En l’espèce, un employeur organisait des entretiens professionnels le même jour qu’il tenait les entretiens d’évaluation de ses salariés. Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise ainsi que plusieurs syndicats ont agi en justice afin que lui soit ordonné de tenir ces entretiens à des dates distinctes. Selon eux, l’article L. 6315-1 du Code du travail, en imposant que l’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation de la prestation du travail du salarié, implique qu’un entretien d’évaluation ne puisse pas se tenir le jour d’un entretien professionnel.

Déboutés de leurs demandes en appel, ils n’obtiennent pas davantage gain de cause auprès du juge de cassation : l'article L. 6315-1 I du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «  ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées ». C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions légales n'imposent pas la tenue de ces entretiens à des dates différentes.