Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber

Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.

Le 25 mars, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

Bref retour en arrière. Le président du syndicat de chauffeurs VTC INV (intersyndicale nationale VTC) et 167 chauffeurs ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation contre la décision de l’inspectrice du travail appartenant à l’unité départementale de Paris refusant de réaliser un contrôle de la société Uber en raison, donc, de faits de travail dissimulé ainsi que divers dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité. Les requérants demandaient également l’annulation de la décision du ministre du Travail de l’époque refusant de mettre en œuvre ce contrôle.

Le 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir considéré que la décision de l’inspectrice du travail faisait grief dès lors qu’elle ne se bornait pas à informer le demandeur de l’état du droit mais prenait position sur sa demande en interprétant les dispositions applicables à la situation des chauffeurs de la société Uber, a annulé la décision de refus de l’inspectrice du travail pour erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation.

En revanche, concernant la décision de rejet émanant du ministre, le tribunal rappelle dans son jugement que le principe d’indépendance des inspecteurs du travail constitue un principe général du droit qui s’oppose à ce que l’autorité hiérarchique puisse prescrire aux agents de contrôle de l’inspection du travail d’exercer au cas par cas leur mission de contrôle dans un sens déterminé. En conséquence, le ministre du Travail ne pouvait faire droit à une demande de contrôle d’une société en particulier et pouvait donc, en tout état de cause, légalement rejeter la demande qui lui était présentée. Le tribunal a rejeté les conclusions présentées à l’encontre de la décision du ministre du Travail.

Pour l’exécution de son jugement, le tribunal a enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre sa mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement.

En vain, le prédécesseur de Catherine Vautrin rue de Grenelle a fait appel de cette décision, puisque la justice parisienne a de nouveau donné raison au syndicat de chauffeurs travaillant pour Uber.

Après 4 ans de procédure, l’inspection du travail a donc aujourd’hui l’obligation d’inspecter la société.

À noter : par la voix de leur avocat, les requérants ont fait savoir qu'ils envisageaient à présent d’engager la responsabilité juridique de l’État pour carence, cette carence leur ayant fait subir un préjudice du fait qu’Uber n’a jamais été inspecté depuis 4 ans.