Période d'essai : à partir du 9 septembre 2023, les conventions collectives ne peuvent plus prévoir de durées plus longues que la loi

Afin de se conformer à la directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois (art. 8), la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - dite DDADUE - a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai (C. trav., art. L. 1221-22).

Jusqu'à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d'appliquer des durées plus longues aux périodes d'essai pour un CDI. À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi, à savoir :

- 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ;

- 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

- 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres (C. trav., art. L. 1221-19 et L. 1221-21).