Droits voisins : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google
Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins, et a rendu ces engagements obligatoires.
L'Autorité de la concurrence a rendu le 21 juin une décision dans laquelle elle accepte les engagements des sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l'APIG et l'AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l'adoption de la
Rappel des pratiques dénoncées et des précédentes étapes procédurales. - Une décision qui intervient après que l'Autorité a, en avril 2020, prononcé des injonctions dans le cadre des mesures conservatoires à l'encontre de Google, dans l'attente de sa décision au fond. Elle lui avait alors enjoint, à titre principal, de mettre en œuvre une négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse pour la rémunération due au titre de l'utilisation de leurs contenus protégés.
Elle avait, par la suite, été amenée à sanctionner en juillet 2021 Google à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces injonctions, l'enjoignant sous astreinte à se conformer à sa décision de mesures conservatoires.
Dans le cadre de l'instruction au fond de ce dossier, des préoccupations de concurrence ont été identifiées et formalisées dans une évaluation préliminaire. À la suite de la communication de cette évaluation, Google a proposé une première série d'engagements en décembre 2021, qui ont été soumis à un test de marché. À l'issue d'une séance en avril 2022 devant le collège, Google a transmis successivement quatre nouvelles versions de ces engagements ainsi qu'une proposition finale le 9 mai 2022, afin de répondre à la fois aux préoccupations exprimées dans le cadre du test de marché et à celles du collège.
« Davantage de stabilité et de garanties d'équité pour les éditeurs et agences de presse ». - L'Autorité a considéré que « les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable ». Elle a donc « décidé de les accepter et de les rendre obligatoires ». Ils « s'appliqueront pour une durée de 5 ans », et « seront renouvelables une fois pour une période de 5 ans sur décision motivée de l'Autorité ».
Réagissant à cette décision, son président a déclaré que « la conjugaison de ces différents moyens d'action permet aujourd'hui de créer un environnement offrant davantage de stabilité et de garanties d'équité pour les éditeurs et agences de presse ». Et Benoît Cœuré d'expliquer : « Pour la première fois en Europe, les engagements pris par Google posent en effet un cadre dynamique de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins directs et indirects. Ce cadre améliorera les méthodes d'évaluation et facilitera la transmission par Google des informations nécessaires à celles-ci. Les engagements contiennent un dispositif complet du début des négociations jusqu'à leurs conclusions, le tout sous la supervision d'un mandataire, dont les avis s'imposeront à Google, et qui pourra se faire aider d'experts aussi bien en propriété intellectuelle, qu'en finance ou en matière de presse ou de publicité. Ils incluent également un dispositif qui permettra de trouver une solution en cas de blocage par l'intervention d'un tribunal arbitral dont les frais seront supportés par Google ».