Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle fondé sur une CRS : pas d'indemnité compensatrice de préavis en cas de non reprise du paiement des salaires
La non-reprise du paiement des salaires par l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Lorsque le licenciement du salarié pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel repose sur une cause réelle et sérieuse (CRS), le manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires, prévu par l’, ouvre-t-il droit au paiement au salarié de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du même code ? Ce cas de figure ne s’était jamais encore présenté devant la chambre sociale, avant qu’elle n’ait à se pencher dessus à l’occasion d’un litige qu’elle a été amenée à trancher.
En l’espèce, le salarié, déclaré inapte les 2 et 18 avril 2014, avait été licencié pour inaptitude non professionnelle le 6 juin 2014. Le jugement du conseil de prud’hommes, définitif sur ce point, avait condamné l’employeur à payer au salarié une somme correspondant au salaire dû pour la période du 18 mai au 6 juin. Puis la cour d’appel, retenant que l’employeur avait loyalement, sérieusement et activement recherché à reclasser le salarié, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour condamner l’employeur à payer au salarié une somme au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, elle a retenu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.
En statuant ainsi, alors qu'ils constataient par ailleurs que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges ont violé les . Des textes dont il résulte qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, cette inexécution ne donnant pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.