Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions

Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être prononcée.

Elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 € d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements à :

- l’obligation de répondre à ses demandes ;

- la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;

- l’information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;

- l’obligation de respecter les droits des personnes, et notamment de répondre à une demande d’opposition.

Dans ces 10 décisions, 2 sujets ressortent particulièrement : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés.

Sur le premier sujet, le régulateur rappelle notamment que « l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés ».

Sur le second, le gendarme français de la protection des données personnelles « réaffirme sa doctrine sur le déploiement d’un dispositif de vidéosurveillance qui filme, sans raison particulière, de manière constante les salariés à leur poste de travail ». En effet, « la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail ». Dans ces conditions, « les données à caractère personnel issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies ».

Dans le cadre d’« une politique répressive dissuasive et proportionnée », « dans des délais plus resserrés », la CNIL « prononcera régulièrement des sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée et en rendra compte sur son site web ».