Reclassement du salarié inapte sur un poste créé pour lui : de la nécessaire prise en compte des préconisations du médecin de travail

Lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023.

Au cas d’espèce, les juges du fond avaient constaté que l'employeur avait proposé au salarié déclaré inapte un poste d'assistant administratif créé pour lui, poste qui impliquait la conduite d'un véhicule dans des conditions et un périmètre non précisés. Le médecin du travail, sans exclure les déplacements, a toutefois exclu un maintien long dans une même position et le salarié, qui a refusé le poste, a lui évoqué l'incompatibilité du poste avec son état de santé.

L'arrêt attaqué relève ensuite que l'employeur n'a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées.

Les magistrats ont déduit de tout cela que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, donc que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Précisément, pour la cour d’appel, dans la mesure où l'employeur a proposé un poste de reclassement sans s'assurer auprès du médecin du travail de sa compatibilité avec l'état de santé du salarié et n'a pas pris en compte le motif de son refus pour accomplir les diligences nécessaires auprès du médecin du travail et envisager, au besoin, un aménagement du poste proposé en fonction de son avis, alors qu'en proposant un poste d'assistant administratif, l'employeur admettait le besoin de création d'un tel poste, il n'a pas rempli son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, ce qui rend donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge de cassation donne raison à la cour d’appel, après avoir posé comme principe que  : « lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié ».