Exprimer un vote nul ou blanc aux élections professionnelles, c'est possible !

Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique ; peu importe que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu cette possibilité.

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation reconnaît aux salariés la possibilité de voter blanc ou nul aux élections professionnelles, expliquant que cela « n'est prohibé par aucun texte ». Au contraire, cette faculté est « ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter ».

Ainsi les salariés peuvent décider de faire entendre leur voix en glissant dans l'urne un vote nul ou blanc, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique, précisent les juges du droit. Le fait que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu pareille possibilité est indifférent, ajoutent-ils.