Le BOSS s'enrichit d'une nouvelle rubrique relative au calcul de l'effectif
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l'effectif salarié pris en compte pour l'application de l'ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité.
Les informations apportées portent sur l'application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l'objet d'une réforme importante en 2018 au moment de la généralisation pour l'ensemble des dispositifs contenus dans le Code de la sécurité sociale du nouveau mode de calcul de l'effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Cette définition unique a été étendue au-delà de ce champ par la
Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l'effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d'activité et d'inactivité. Cette évolution sera applicable au 1er août 2022. Elle est applicable au calcul de l'effectif par les URSSAF intervenant à compter de l'année 2022.
La rubrique comporte 6 chapitres :
Chapitre 1 – Champ d'application et seuils d'effectifs concernés ;
Chapitre 2 – Modalités d'appréciation de l'effectif d'une entreprise ;
Chapitre 3 – Principes de calcul de l'effectif de l'entreprise ;
Chapitre 4 – Neutralisation des effetsdu franchissement d'un seuil d'effectif ;
Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l'effectif en matière de versement mobilité ;
Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l'effectif en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ce contenu fait l'objet d'une consultation publique. La date limite d'envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l'Administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.