Détermination de la convention collective applicable : office des juges

Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.

Dans un arrêt rendu ce jour, 27 mars, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la convention collective applicable à une entreprise. Sachant que le Code du travail prévoit que la convention collective applicable à une entreprise est celle qui correspond à son activité principale (C. trav., art. L. 2261-2).

Au cas d’espèce, les juges ont estimé que l’activité principale de l’employeur est le transport sanitaire. Ils ont donc conclu que l’entreprise relevait de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui comprend des dispositions relatives au transport sanitaire (ambulances).

La Cour régulatrice leur donne tort. Dans son arrêt, le juge de cassation relève que l’activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d’assurance maladie, n’entre pas dans le champ d’application de cette convention collective. En effet, ce texte ne vise que l’activité « Ambulances » dans le cadre du transport sanitaire.

Dès lors, la Cour conclu que la cour d’appel a violé l’article L. 2261-2 du Code du travail et l’article 1er de la convention collective en question.

L'arrêt rendu souligne l’importance de bien définir l’activité principale de l’entreprise pour déterminer la convention collective applicable.