Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Dans une décision du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire....
Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile juge que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même...
Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Par principe, juge la Cour de cassation dans une décision du 6 juillet 2022, il résulte de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
Le président de la FNAIM a annoncé la création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif (Arthel), le 15 janvier dernier. La CNIL a réagi et a adressé à la FNAIM un courrier afin d'obtenir des précisions sur le fichier envisagé, afin d'être en mesure d'apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont...
Le premier devoir du locataire est de payer son loyer et les provisions sur charges aux termes convenus (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer au seul motif d'inconfort ou d'inhabitabilité partielle causée par des travaux effectués par le bailleur dans le...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsqu'il est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I...
La locataire ayant découvert que l'appartement avait une surface inférieure de plus d'un vingtième à la surface stipulée dans le contrat de bail (32 m² réels / 48 m²) exerce, en l'espèce, une action en répétition de l'indu, faute pour les parties de s'être entendues amiablement sur une réduction de loyer dans les délais légaux (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-1...
L'arrêté du 7 août 2017 modifie la liste des titres de séjour permettant de répondre aux conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers afin de prétendre au bénéfice du droit au logement opposable. Ces conditions de permanence ont été fixées par décret (CCH, art. R. 300-1 et R. 300-2 ; D. n° 2012-1208, 30 oct. 2012, art. 1 et 2...