La sous-location irrégulière produit des fruits civils

Les sommes issues de la sous-location irrégulière d’un bien immobilier sont des fruits civils. Elles appartiennent donc au bailleur et non au locataire. La publication prestigieuse de cette décision témoigne de son importance. Cet arrêt novateur semblait d’ailleurs très attendu, au vu des nombreux commentaires de l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 : JurisData n° 2018-010988...