Validité du congé pour reprise #Brève

Le congé pour reprise n’a pas à mentionner les dispositions légales applicables, ni l'adresse du fond de solidarité logement, ni la saisine de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Toutefois, en l’occurrence, la preuve du caractère réel et sérieux du congé n’est pas rapportée. En effet, la fille du gérant et associée de la bailleresse, bénéficiaire désignée de la reprise, demeure à moins de 3 kilomètres de son lieu de travail. Or, l’emménagement dans les locaux l’éloignerait de plus de 30 kilomètres de son lieu de travail sans que les motifs d’un tel déménagement ne soient...