Vente à la découpe et congé délivré au locataire : quel pouvoir du liquidateur judiciaire ?

Par cette décision du 13 septembre 2018, la Cour de cassation répond à la question de savoir si le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire a le pouvoir de délivrer un congé pour vendre à un locataire d’habitation de cette société, lorsque ce congé relève du régime défini par l’accord collectif du 9 juin...