En cas de logement indécent, seuls des travaux de mise en conformité sont exigés et non le relogement du locataire

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6). Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance. Il ressort en effet du rapport du service communal d'hygiène et de santé que les infiltrations d'eau par les menuiseries entraînent l'apparition de moisissures, ce qui porte atteinte à la qualité de l'air intérieur, l'inhalation de spores fongiques et d'éléments mycéliens émis en quantité dans l'air par les champignons pouvant entraîner des pathologies respiratoires et...