Responsabilité pour faute du mandataire de gestion locative #Brève

L'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'espèce, le mandataire a manqué à son obligation de vigilance. En effet, le locataire lui a remis trois faux bulletins de salaire et un chèque pour le dépôt de garantie libellé en euros sur un chéquier anglais, émis sur compte bancaire fonctionnant en livres sterling, donc impossible à encaisser. Les nombreuses anomalies affectant les bulletins de salaire auraient dû permettre à un professionnel...