La caution ne peut demander le remboursement de la dette locative à la locataire divorcée qui a quitté les lieux
[26.01.2018]
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles peuvent être révoquées par leur consentement mutuel (C. civ., art. 1134 anc. applicable au litige ; C. civ., art. 1103 et 1193...
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