Finalité du dépôt de garantie et délai de restitution du solde résultant de la régularisation des charges #Brève
[04.06.2018]
Après la résiliation du bail d’habitation portant sur un appartement appartenant à une société, la locataire saisit la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie et en paiement de pénalités de...
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