Échange par voie électronique des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'État : entrée en vigueur le 31 décembre 2017 #Brève
[18.12.2017]
Pour rappel, l’article 152 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté entre en vigueur pour partie le 31 décembre...
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