Encadrement des loyers à Paris : annulation confirmée en appel #Brève
[02.07.2018]
La cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 26 juin 2018, confirmé le jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2017, qui avait annulé les arrêtés préfectoraux encadrant les loyers à...
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