Expulsion des occupants sans droit ni titre d'un immeuble présentant un risque sanitaire élevé

La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif, de valeur constitutionnelle (L. n° 82-526, 22 juin 1989. - L. n° 89-462, 6 juill. 1989. - L. n° 90-449, 31 mai 1990). Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (COJ, art. R. 221-5). Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expulsion, de concilier, au regard des circonstances de l'espèce, le droit de propriété (DDHC, art. 17. - C. civ., art. 544) avec le droit à un logement décent ou à un hébergement d'urgence et d'examiner la conformité de l'article 849 du Code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution...