Reprise pour habiter : le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs à la délivrance du congé
[19.10.2023]
Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs, dès lors qu'ils sont de nature à établir cette intention....
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