Preuve de la cotitularité du bail entre époux

Le droit au bail du logement qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux (C. civ., art. 1751). Le bailleur, qui soutient que le contrat de bail conclu avec le locataire oblige solidairement sa femme, doit établir la qualité d'épouse invoquée. Le bailleur produit la copie du livret de famille qui mentionne le mariage des intéressés près de 6 ans avant la conclusion du bail et la copie d'un titre de séjour sur lequel figure le nom d'épouse de sa femme. En outre, selon les énonciations du commandement de payer et de l'acte de notification de la déclaration d'appel, la femme est domiciliée avec son mari dans le logement concerné. Au vu de ces documents, qui établissent à la fois le...