Validité du congé pour reprise délivré par le bailleur de plus 60 ans au locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont faibles

Le bail étant en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 29 mars 2014 et, de surcroît, le congé ayant été délivré à la locataire antérieurement, les dispositions de cette loi relatives à la délivrance du congé ne trouvent pas à s'appliquer, de sorte que la délivrance du congé est régi par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 29 mars 2014, dire "Loi Alur". En l'espèce, le congé pour reprise est valable. La locataire invoque l'exception prévue par l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au profit du locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du...