Irrégularité du congé délivré par le locataire à défaut de remise effective de la LRAR
[29.05.2018]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Lorsqu'il est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I...
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