Congé pour reprise de bail : application transitoire de la loi « ALUR » du 24 mars 2014
[27.11.2017]
Les bailleurs ont délivré un congé pour reprise au locataire au profit de leur fille le 25 septembre 2014 sans proposer d’offre de relogement au locataire. Ce dernier a soulevé la nullité du...
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