Pas de résiliation de plein droit du bail dès lors que le logement est assuré lors de la délivrance du commandement #Brève

Le jugement ayant constaté la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance des risques locatifs, telle que prévue par les clauses du contrat, est infirmé dès lors que le logement était assuré lors de la délivrance du commandement. La locataire a certes laissé sans suite les trois démarches effectuées par le bailleur à l'adresse de l'appartement loué, pour obtenir de sa part la preuve de l'existence d'une assurance contre les risques locatifs (courrier recommandé non retiré à la Poste, commandement d'huissier portant régulièrement mention des dispositions légales, copie de la clause résolutoire de son bail délivrée par dépôt en l'étude et assignation au fond, signifiée selon les mêmes modalités). Si l'argumentation de la...