Paiement de l'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation du bail : nécessité d'une clause expresse
[28.06.2018]
Les propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à deux locataires, leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d'un arriéré locatif et d'indemnités d'occupation. L'un des locataires, se prévalant du congé délivré a demandé le rejet des demandes formées à son...
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