Bail d'habitation : 6 000 € de DI pour préjudice moral en réparation du manquement du bailleur à l'obligation de délivrer un logement décent

Les ayants-droit du locataire décédé sont recevables en leur intervention volontaire à l'instance contre le bailleur. En effet, les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait. Le bailleur ne conteste pas que le décès du locataire lui a été notifié. L'intervention volontaire dans la procédure des ayants droit du locataire, aux fins de solliciter la confirmation d'un jugement ayant attribué à leur auteur une somme de 49 838 € à titre de dommages et intérêts, constitue un acte positif qui suppose nécessairement leur intention d'accepter la succession dès lors que cette somme,...