Conséquences de l'indécence des lieux loués : 1 500 € en réparation du préjudice moral subi par le preneur expulsé et réduction du loyer #Brève

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ressort en effet du rapport du service technique de l'habitat de la direction du logement et de l'habitat de la mairie de Paris, que l'installation électrique n'était pas mise en sécurité, que la cuisine avec salle d'eau/WC était dépourvue d'extraction d'air et que le coin douche/WC avait été installé directement dans la cuisine sans porte séparative. Il s'ensuit que, faute d'avoir satisfait à l'obligation lui incombant de délivrer à la locataire un logement décent, le bailleur ne pouvait se prévaloir de la résiliation du bail pour demander son expulsion conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil. Il...