Résiliation du bail pour sous-location prohibée #Brève
[16.03.2018]
Le locataire est tenu de jouir paisiblement des locaux loués (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Par ailleurs, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (C. civ., art. 1103...
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