Contrôle a priori du motif du congé pour reprise : application dans le temps de la loi de 1989

L'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi même si le bail est antérieur à l'entrée en vigueur de cette...