Clause de solidarité entre colocataires : effet de la résiliation du bail pas un seul des copreneurs

Un office public d’habitat a donné à bail un appartement à deux personnes. Le contrat comporte une clause de solidarité. Elle prévoit que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du contrat. Pour les colocataires, la clause précise que la solidarité demeure après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé. L’un des preneurs à bail donne congé, l’autre demeure seul dans le logement. Le bailleur délivre aux preneurs un commandement visant la clause résolutoire afin d’obtenir le paiement d’un arriéré de loyer puis les assigne...