État des lieux de sortie réalisé par un commissaire de justice : à qui en incombe le coût ?

C'est à cette question que répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2023, en énonçant qu'il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût....