Nullité du congé pour reprise du bail d'habitation au profit du père du gérant d'une SCI

L'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peuvent être invoquées, quand le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés, mais seulement au profit d'un des associés. En l'espèce, il n'est pas contesté que le bénéficiaire du congé, certes père du gérant, n'est pas associé de la SCI bailleresse. En conséquence, le caractère illicite de ce congé conduit à prononcer sa nullité. C'est en vain que la SCI soutient que le locataire, en libérant les lieux avant la date d'effet du congé, aurait renoncé à invoquer la nullité du congé. En effet, le départ du locataire est consécutif à un congé dont il n'a fait que respecter...