Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
[22.05.2024]
Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024)....
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