Bail HLM : réparation du trouble de jouissance subi par le preneur en raison des conditions de vie de ses voisins
[06.04.2017]
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux (L n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6-1...
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