Pas de chauffage en période hivernale, pas de préavis à respecter #Brève

Le locataire, qui donne congé, est déchargé du respect d'un préavis de 3 mois, s'il apporte la preuve de désordres graves affectant son logement. Le refus du bailleur de faire intervenir un professionnel en période hivernale afin de remettre en état l'installation de chauffage défectueuse a rendu le logement inhabitable. L'absence de moyen de chauffage en état de fonctionnement dans un logement en période hivernale constitue en outre un désordre grave. Il en résulte que la locataire est fondée à se prévaloir de la résiliation du bail (C. civ., art. 1724) et doit être déchargée de l'exécution d'un préavis. La fin du bail doit être fixée à la date de l'établissement de l'état des lieux de...