Le congé pour vendre délivré par un marchand de biens un mois après l’acquisition du logement n’est pas frauduleux #Brève

Après avoir acheté l'immeuble le 30 décembre 2014, le nouveau bailleur a délivré congé pour vendre le 10 février 2015 pour le 14 octobre 2015. Le congé a été annulé pour non-respect du délai légal entre l'acquisition de l'immeuble et le congé pour vendre, fixé par la loi Alur (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5 ayant modifié L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15). La nullité du congé n'est pas contestée en appel. C'est en vain que la locataire demande l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article 15, IV de la loi de 1989. En effet, le fait d'avoir délivré un congé pour obtenir un meilleur prix à la revente de l'appartement ne constitue pas en soi une fraude, dès lors qu'il consacre l'exercice d'un droit qui est justifié...